Lorsqu’un assuré fournit de fausses informations concernant un sinistre, il se voit retirer tout droit à être indemnisé pour ce sinistre : la Cour de cassation a récemment confirmé que cette sanction demeure appropriée, illustrée par le cas suivant.
Le 25 septembre 2019, Mme X a souscrit une assurance habitation auprès de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) pour couvrir un mobil-home acquis par son compagnon, M. Y. Le 12 mars 2021, un incendie d’origine électrique a entièrement ravagé le logement et ses biens.
Après évaluation des dégâts, estimés à près de 40 000 euros par un expert, l’assureur procède à un versement partiel pour le mobilier, puis demande la facture d’achat du mobil-home.
M. Y transmet alors une facture s’élevant à 21 500 euros, datée de 2018. La MAIF vérifie ce document auprès du vendeur, qui précise avoir vendu le mobil-home pour 10 500 euros en 2017.
La MAIF conclut que l’assurée ainsi que le propriétaire ont commis une manœuvre frauduleuse et applique la clause de déchéance de garantie stipulée dans leur contrat, en cas de « fausse déclaration intentionnelle sur (…) les conséquences » du sinistre.
L’assureur refuse donc de rembourser le prix du mobil-home, bien que les intéressés, niant toute fraude, en fassent la demande. Par ailleurs, la MAIF leur adresse une mise en demeure pour récupérer les sommes déjà réglées, considérant ces paiements comme injustifiés légalement.
Triple encadrement
Face à l’absence de réponse, la MAIF porte l’affaire devant les tribunaux. Les juges de première instance estiment que l’assureur n’a pas à couvrir la perte du mobil-home en raison de la tentative de fraude, mais ils écartent la demande de restitution des indemnités déjà versées. La cour d’appel d’Amiens estime que la déchéance ne prive pas de « toute indemnité » mais uniquement de celle « liée à la fausse déclaration », jugeant qu’aller au-delà rendrait la sanction « disproportionnée ».
Cette interprétation est contestée par Me Emeric Desnoix, avocat représentant la MAIF, qui souligne que la déchéance concerne « le droit à garantie dans son ensemble, et non une simple composante du préjudice ». Sur la base de ses recommandations, la MAIF forme un pourvoi en cassation, soutenant que la sanction n’est aucunement disproportionnée.
Il vous reste 24.37% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.
