La loi impose à l’État de rendre ses services en ligne accessibles depuis 2005. Mais seule la moitié le sont, dénonce ce collectif.
Déclarer ses revenus sur le site impots.gouv.fr lorsqu’on est une personne mal voyante ou aveugle est quasiment une mission impossible. Or, la loi impose à l’État de rendre ses services en ligne accessibles depuis 2005, notamment les plus importants d’entre eux comme celui des impôts, qualifié d’essentiel.
« Alors que la numérisation des démarches fiscales, notamment de la déclaration des revenus désormais obligatoire dématérialisée, constituait une promesse d’autonomie pour les personnes malvoyantes et aveugles, l’absence de mesures sérieuses en matière d’accessibilité perpétue une situation de discrimination insoutenable », dénoncent les associations membres du Collectif Français du Handicap Visuel (CFHV).
Face à cette situation qui perdure, ce collectif a décidé de lancer devant le Tribunal administratif de Paris une action de groupe contre la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) qui opère impots.gouv.fr, « malgré de nombreux signalements, courriers et démarches engagés depuis plusieurs années ». « Faute de pouvoir accéder normalement aux informations et aux fonctionnalités du site, ils sont dans l’impossibilité de réaliser leurs démarches de manière autonome. (Cela) constitue un véritable obstacle et une atteinte grave à leurs droits », peut-on lire dans un communiqué.
Dysfonctionnements
Concrètement, les associations demandent « de faire cesser cette situation en prenant, dans un délai fixé et sous astreinte, toutes les mesures nécessaires pour assurer une mise en conformité totale ».
« Sur mon dernier avis d’imposition, un tableau détaille les différents revenus de mon mari et les miens. Avec mon lecteur d’écran, je n’arrive pas à faire correspondre les intitulés et les chiffres: tous les intitulés sont écrits les uns à la suite des autres, sans séparation. Je lis tous les chiffres du déclarant 1 mis bout à bout, puis ceux du déclarant 2 mis bout à bout… Présenté de cette façon, ce tableau est illisible pour une personne aveugle », explique par exemple une membre du collectif, Laurence de Roquefeuil.
« Les dysfonctionnements constatés sur impots.gouv.fr sont nombreux: documents officiels proposés en PDF non accessibles, interfaces incompatibles avec les lecteurs d’écran, impossibilité d’utiliser la messagerie sécurisée, contenus mal structurés et mal balisés dans la déclaration de revenus ou encore procédures imposant des documents imprimés », détaille le CFHV.
Ce dernier rappelle qu’en France, 12 millions de personnes sont concernées par l’accessibilité numérique, dont 2 millions de personnes aveugles ou malvoyantes.
