Produits non conformes: 88 fédérations veulent rendre l’e-commerce légalement responsable

Quelque 88 fédérations, associations professionnelles et ONG interpellent le vice-président exécutif de la Commission européenne, Stéphane Séjourné, au sujet de l’encadrement des plateformes de commerce en ligne. Via un courrier commun publié le 7 juillet, ces organisations demandent l’intégration de mesures contraignantes au sein du futur European Product Act afin de combler le vide juridique qui dispense les plateformes extra-européennes de toute responsabilité face à l’afflux de produits non conformes sur le marché unique.

Le document est notamment signé par les Confédérations européennes du textile (Euratex) et de la chaussure (CEC), l’association Cosmetics Europe, ainsi que par plusieurs instances européennes du commerce spécialisé et autres fédérations nationales de détaillants.

Des organismes qui pointent que l’ampleur du phénomène des produits dangereux importés fragilise les entreprises européennes respectueuses des normes environnementales et de sécurité. Au cours de l’année 2025, le volume des importations directes aurait atteint un niveau historique avec l’entrée estimée de 5,9 milliards de colis de faible valeur dans l’Union européenne.

Les opérations de contrôle douanier d’envergure démontrent par ailleurs, pour les signataires, qu’une part significative de ces marchandises enfreint les règles communautaires, notamment les exigences de sécurité, les standards d’écoconception, les obligations d’étiquetage énergétique, la propriété intellectuelle et les critères de la responsabilité élargie des producteurs.

« Pour chaque produit mis sur le marché de l’UE, quel que soit son canal de vente ou son pays d’origine, un opérateur économique clairement identifié doit être établi au sein de l’UE ou de l’EEE », exige la coalition de fédérations. « Cet opérateur doit être légalement responsable du respect de toutes les exigences applicables en matière de produits, d’emballages et de responsabilité élargie des producteurs. »

L’impasse de la surveillance douanière

Face à cette massification des flux, les douanes et les autorités nationales de surveillance disposent de ressources trop limitées pour assurer des vérifications systématiques. Selon les signataires, la révision actuelle du Code des douanes de l’Union apporterait un début de réponse, mais resterait cantonnée aux formalités d’entrée, sans pouvoir encadrer les produits une fois mis en libre circulation ni désigner un interlocuteur juridique post-importation. De son côté, le Digital Services Act est jugé insuffisant pour traiter la dimension structurelle de ce manque de responsabilité, qui maintiendrait les autorités dans une posture purement réactive basée sur le signalement.

Pour les fédérations, les places de marché, les réseaux sociaux et les services de diffusion en continu se positionnent aujourd’hui comme les principales passerelles d’accès pour les vendeurs tiers. Le cadre réglementaire en vigueur continuerait pourtant de les assimiler à de simples intermédiaires plutôt qu’à des opérateurs économiques, déplorent-elles.

Pour rétablir une concurrence équitable, les signataires réclament que ces plateformes soient désignées comme les opérateurs économiques responsables de la mise sur le marché dès lors qu’aucun autre acteur établi dans l’Union européenne ne peut être identifié ou tracé, une démarche jugée indispensable pour réguler l’accès au marché unique qui a déjà absorbé 5,9 milliards de colis en 2025.

Cette prise de parole intervient quelques jours après l’entrée en vigueur, à destination des plateformes extra-européennes, d’une taxe européenne sur les petits colis. Celle-ci s’élève à trois euros, et se verra complétée d’une seconde taxe de 2 euros à compter de l’automne. Une taxation qui s’applique par ailleurs non pas par colis, mais à chaque type de produit contenu par ce dernier.