De manière générale, la loi française protège les enfants du défunt qui sont désignés comme héritiers réservataires et ne peuvent être déshérités.
Depuis 2001, la situation du conjoint a été profondément modifiée, lui permettant d’être classé parmi les héritiers et d’obtenir des droits plus conséquents.
Trois configurations
Sur les biens de la succession, ces droits sont tout de même conditionnés à la présence d’enfants, voire d’ascendants. Trois configurations existent.
La première est celle où le défunt ne laisse que des enfants communs avec le conjoint survivant. Ce dernier doit alors faire un choix : hériter de l’usufruit de la totalité des biens du défunt ou de la pleine propriété d’un quart des biens. Le choix dépend alors des biens qui constituent la succession. Ainsi, si le défunt possédait des biens immobiliers en location, l’usufruit peut paraître plus intéressant.
En revanche, – deuxième configuration -, il hérite forcément du quart des biens si le défunt laisse des enfants issus de précédentes unions.
Reste la situation où le défunt ne laisse aucun enfant. Ce sont alors ses ascendants qui sont pris en compte. Si ses deux parents sont encore vivants, le conjoint survivant obtient la moitié des biens ; trois quarts des biens s’il demeure l’un des parents du défunt ; et la totalité des biens si les deux parents sont décédés.
Droit au logement
Le conjoint survivant est également protégé quant au logement qu’il occupait avec le défunt. Tout d’abord, par un droit temporaire d’un an, au jour du décès, qui lui permet d’en jouir automatiquement et gratuitement, que le logement ait appartenu aux deux époux ou uniquement au défunt.
S’il s’agit d’une location, la succession doit prendre en charge les loyers durant un an. À noter que dans son testament, le défunt n’aura pas pu priver son conjoint de ce droit.
En revanche, il peut s’opposer par testament à ce que le conjoint survivant ait un droit viager au logement. Dans le cas contraire, ce dernier possède un droit d’habitation à vie sur le logement qu’il occupait au jour du décès, que le logement soit propriété des deux époux ou seulement du défunt.
Cependant, ce droit viager étant de nature successorale, il importe que le conjoint ait accepté la succession pour en bénéficier. De fait, la valeur de ce droit s’impute sur sa part d’héritage. Si cette valeur est inférieure à sa part, il bénéficie d’un complément.
