Le renforcement des conditions d’accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers entrera en application à partir du mercredi 6 mai, conformément à un décret publié mardi dans le Journal officiel.
Promulguée en avril 2025, la nouvelle législation impose désormais que les « deux parents », et non plus un seul, doivent être en situation régulière sur le territoire français au moment de la naissance de leur enfant, et ce depuis au moins un an, contre trois mois auparavant.
Le décret paru mardi détaille que la personne effectuant la déclaration devra fournir les documents attestant qu’au moment de la naissance, ses deux parents vivaient régulièrement en France depuis plus d’un an. Si la filiation n’est reconnue qu’à l’égard d’un seul parent, alors seuls les justificatifs de ce parent seront exigés.
Porté par Les Républicains et soutenu par le Rassemblement national, l’exécutif ainsi que le bloc central, ce texte resserrant les règles d’accès à la nationalité à Mayotte a fait l’objet de vives critiques. Des parlementaires de gauche ont saisi le Conseil constitutionnel dans l’espoir d’annuler la disposition, sans succès. Selon eux, ces modifications « s’éloignaient très fortement du droit commun applicable au reste de la France, qui ne prévoit aucune condition de résidence régulière et ininterrompue des parents ».
« Rupture d’égalité »
Pour les détracteurs de la réforme, ces évolutions instaurent « une rupture d’égalité disproportionnée entre les enfants de parents étrangers nés à Mayotte et ceux nés ailleurs sur le territoire national ». « Mayotte est en passe de devenir le laboratoire des idées de l’extrême droite », dénonçait alors la députée écologiste Dominique Voynet, estimant que cette mesure « présage de la fin du droit du sol en France ».
Le Conseil constitutionnel avait souligné que « la population de Mayotte comporte, par rapport à l’ensemble de la population résidant en France, une forte proportion de personnes de nationalité étrangère, dont beaucoup en situation irrégulière, ainsi qu’un nombre élevé d’enfants nés de parents étrangers ». Selon les sages, ces « caractéristiques et contraintes particulières étaient de nature à permettre au législateur d’y adapter, dans une certaine mesure, les règles relatives à l’acquisition de la nationalité française ».
Depuis la loi sur l’immigration de 2018, Mayotte était déjà soumise à un régime dérogatoire par rapport au droit commun. Ainsi, pour obtenir la nationalité française à sa majorité, un enfant né dans l’archipel devait prouver non seulement sa naissance et sa résidence en France, mais également la régularité du séjour de l’un de ses parents pendant les trois mois précédant sa naissance.
