Le retrait du projet de loi Yadan, le 16 avril, qui visait à pénaliser les discours appelant à la disparition d’un État, a momentanément mis en avant un texte législatif plus ancien : la loi Pleven. Si les députés ont été sollicités puis ont accepté de ne pas voter ce nouveau texte, c’est en raison des atteintes à la liberté d’expression qu’il comportait, rendant pratiquement impossible toute critique envers les actions meurtrières de l’État d’Israël. Toutefois, ce qui m’a le plus troublée dans ce projet de loi, c’est l’oubli désormais acté d’une législation de 1972, qui porte le nom du ministre de la Justice René Pleven (1901-1993). Cette loi propose un cadre universel, clair et volontaire sur les questions liées à l’incitation à la haine.
Élaborée dans les années 1970, à une époque où l’immigration post-coloniale et les peurs mortifères qui l’accompagnaient se développaient, la loi Pleven a été conçue pour clarifier une règle de salubrité publique face à un péril interne à la liberté d’expression : son potentiel à porter atteinte verbalement à certains groupes, jusqu’à menacer leur intégrité même. Le texte de cette loi possède la clarté des textes juridiques où la précision technique rejoint le langage de la morale commune : il proscrit l’incitation à la haine en fonction de l’origine, de l’appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, incluant ainsi ces situations dans le champ du droit pénal.
La création d’un nouveau dispositif législatif destiné à protéger les personnes juives contre des propos haineux spécifiques met en évidence à quel point la loi Pleven a été reléguée au second plan. Comme s’il fallait désormais concevoir une loi différente à chaque fois que la haine se renouvelle dans ses formes discursives, alors que la loi Pleven constitue, en principe, ce socle juridique permettant de répondre aux chaînes télévisées qui traitent des maires noirs de singes, aux journaux qui ressassent des poncifs antisémites, aux candidats politiques qui prônent le rejet d’enfants immigrés en les présentant comme des criminels, ou encore aux appels à tuer des étrangers sans papiers sur les réseaux sociaux…
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